Journal officiel · Décret
Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 16 décembre 1964. (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES). ABROGATION DU DECRET 75997 DU 28 OCTOBRE 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1977
NatureDécret
Signé le31 décembre 1976
Publié le1er janvier 1977
PublicationJORF du 1 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000502472
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Décret n°75-997 du 28 octobre 1975 · modifie
Aller plus loin
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