Journal officiel · Décret

Décret du 18 juillet 1941 CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT ETRANGER (DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938) MISE EN HARMONIE DE CE DECRET DU 12-11-1938 AVEC LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SUR LES SOCIETES ANONYMES. MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 02-02-1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juillet 1941
Publié le14 août 1941
PublicationJORF du 14 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000505588
RéférenceDécret du 18 juillet 1941 CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT ETRANGER (DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938) MISE EN HARMONIE DE CE DECRET DU 12-11-1938 AVEC LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SUR LES SOCIETES ANONYMES. MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 02-02-1939, JO du 14 août 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 2 février 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).