Journal officiel · Décret
Décret du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET DU 06-01-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1976
Publié le16 janvier 1976
PublicationJORF du 16 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000505601
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Textes cités liens · DILA2
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