Journal officiel · Décret
Décret n°68-900 du 12 octobre 1968 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 14-06-1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION BANCAIRE : OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES ET PERSONNES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL DE FAIRE UNE DECLARATION AU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1968
NatureDécret
Signé le12 octobre 1968
Publié le19 octobre 1968
PublicationJORF du 19 octobre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000505615
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 14 juin 1941 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · abroge
Aller plus loin
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