Journal officiel · Décret
Décret n°70-271 du 25 mars 1970 MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 491303 DU 17-09-1949 (EXIGIBILITE ET PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1970
Publié le28 mars 1970
PublicationJORF du 28 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000505622
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 5 (Ab) · modification