Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CALCUL DES DEGREVEMENTS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ACCORDEES EN CAS DE PERTES DE RECOLTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1988
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1988
Publié le20 août 1988
PublicationJORF du 20 août 1988
NORBUDZ8800007A
IdentifiantJORFTEXT000000505654
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