Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 1988
Publié le20 août 1988
PublicationJORF du 20 août 1988
NORECOT8840067A
IdentifiantJORFTEXT000000505658
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