Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINSITERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1989
Publié le30 mars 1989
PublicationJORF du 30 mars 1989
NORJUSG8960013A
IdentifiantJORFTEXT000000505683
RéférenceArrêté du 22 mars 1989 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINSITERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 30 mars 1989, NOR JUSG8960013ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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