Journal officiel · Décret
Décret n° 72-854 du 19 septembre 1972 portant publication de la convention européenne pour la répression des infractions routières du 30 novembre 1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1972
Publié le21 septembre 1972
PublicationJORF du 21 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505868
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 68-550 du 18 juin 1968 · application