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Loi n° 68-550 du 18 juin 1968 autorisant l'approbation de la convention européenne du 30 novembre ‎‎1964 pour la répression des infractions routières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 juin 1968
Publié le19 juin 1968
PublicationJORF du 19 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000878203
RéférenceLoi n° 68-550 du 18 juin 1968 autorisant l'approbation de la convention européenne du 30 novembre ‎‎1964 pour la répression des infractions routières, JO du 19 juin 1968Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 72-854 du 19 septembre 1972, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).