Journal officiel · Décret
Décret n°72-914 du 5 octobre 1972 MODIFICATION DU D. 63651 DU 06-07-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1972
Publié le8 octobre 1972
PublicationJORF du 8 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000506109
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 28 (M) · modification
Décret n°76-1059 du 22 novembre 1976 · modifie