Journal officiel · Décret

Décret n°76-440 du 20 mai 1976 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES BAUX RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mai 1976

Publié le21 mai 1976

PublicationJORF du 21 mai 1976

IdentifiantJORFTEXT000000506118

RéférenceDécret n°76-440 du 20 mai 1976 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES BAUX RURAUX, JO du 21 mai 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-30 du 4 janvier 1973 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie

Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V)