Journal officiel · Décret
Décret n°76-455 du 12 mai 1976 MODIFIE LES ART. 12, 14 (2E ALINEA) ET 21 DU DECRET 69546 DU 02-06-1969
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mai 1976
Publié le26 mai 1976
PublicationJORF du 26 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000506119
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 - art. 12 (V) · modification