Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT FIXATION DE LA REDEVANCE MENSUELLE DE LOCATION-ENTRETIEN DU MINITEL 5 ET DU PRIX DE VENTE DE SES ACCESSOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1989
NatureArrêté
Signé le7 juin 1989
Publié le16 juin 1989
PublicationJORF du 16 juin 1989
NORPTTT8900537A
IdentifiantJORFTEXT000000506171
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 · application
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