Journal officiel · Décret

Décret du 24 octobre 1941 PORTANT APPLICATION A LA GUYANE FRANCAISE DE LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART. 658 ET 749 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 24-02-1941 MODIFIANT LES ART. 461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE ET L'ART. 15 DE LA LOI DU 04-03-1889 SUR LA LEGISLATION DES FAILLITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1941
Publié le29 octobre 1941
PublicationJORF du 29 octobre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000506269
RéférenceDécret du 24 octobre 1941 PORTANT APPLICATION A LA GUYANE FRANCAISE DE LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART. 658 ET 749 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 24-02-1941 MODIFIANT LES ART. 461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE ET L'ART. 15 DE LA LOI DU 04-03-1889 SUR LA LEGISLATION DES FAILLITES, JO du 29 octobre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 mars 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).