Journal officiel · Loi

Loi du 4 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DES ART. 658 (REGISTRE DES CONTRIBUTIONS) ET 749 (MODALITES DE DESIGNATION DES JUGES CHARGES DU REGLEMENT DES ORDRES ET DES DISTRIBUTIONS PAR CONTRIBUTION) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 mars 1941
Publié le21 mars 1941
PublicationJORF du 21 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571572
RéférenceLoi du 4 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DES ART. 658 (REGISTRE DES CONTRIBUTIONS) ET 749 (MODALITES DE DESIGNATION DES JUGES CHARGES DU REGLEMENT DES ORDRES ET DES DISTRIBUTIONS PAR CONTRIBUTION) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 21 mars 1941Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret du 24 octobre 1941 · modifie
Décret du 26 avril 1942 · modifie
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).