Journal officiel · Décret

Décret du 26 avril 1942 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 22-02-1941 MODIFIANT LES ART. 461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE, ET LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART. 658 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 avril 1942
Publié le26 avril 1942
PublicationJORF du 26 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000841238
RéférenceDécret du 26 avril 1942 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 22-02-1941 MODIFIANT LES ART. 461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE, ET LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART. 658 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 26 avril 1942Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 mars 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000841238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).