Journal officiel · Décret
Décret n°76-699 du 27 juillet 1976 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1976
Publié le28 juillet 1976
PublicationJORF du 28 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000506361
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Cité par 1 texte
Décret n°78-590 du 12 mai 1978 · modifie