Journal officiel · Décret

Décret du 29 novembre 1941 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 1, 2 ET 3),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 novembre 1941

Publié le2 décembre 1941

PublicationJORF du 2 décembre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000506518

RéférenceDécret du 29 novembre 1941 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 1, 2 ET 3),, JO du 2 décembre 1941Légifrance →

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