Journal officiel · Décret

Décret n°76-116 du 3 février 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-03-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES, INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 février 1976

Publié le4 février 1976

PublicationJORF du 4 février 1976

IdentifiantJORFTEXT000000506556

Référence

Décret n°76-116 du 3 février 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-03-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES, INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973, JO du 4 février 1976

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Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 · application