Journal officiel · Décret

Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62235 DU 01-03-62

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 octobre 1973

Publié le5 octobre 1973

PublicationJORF du 5 octobre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000698380

Référence

Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62235 DU 01-03-62, JO du 5 octobre 1973

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 · application

Cité par 9 textes

Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 8 (Ab)

Décret n°76-116 du 3 février 1976 · application

Décret n°76-288 du 31 mars 1976 - art. 1 (V)

Décret n°76-879 du 21 septembre 1976 · modifie

Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · modifie

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6261-16, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M)

Code des assurances - art. R431-59 (M)

Code du travail - art. L118-6 (AbD)