Journal officiel · Décret
Décret n°76-355 du 13 avril 1976 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1976
Publié le22 avril 1976
PublicationJORF du 22 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000506793
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Textes cités liens · DILA1
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