Journal officiel · Décret

Décret n°70-518 du 19 juin 1970 MODIFIANT L'ART. 5 DU DECRET 67901 DU 12-10-1967 (EMOLUMENTS DES GREFFIERS POUR TOUT ACTE OU PROCEDURE EN COURS DONT LA REMUNERATION EST PREVUE PAR LE DECRET 70517 DU 19-06-1970)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juin 1970
Publié le20 juin 1970
PublicationJORF du 20 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506820
RéférenceDécret n°70-518 du 19 juin 1970 MODIFIANT L'ART. 5 DU DECRET 67901 DU 12-10-1967 (EMOLUMENTS DES GREFFIERS POUR TOUT ACTE OU PROCEDURE EN COURS DONT LA REMUNERATION EST PREVUE PAR LE DECRET 70517 DU 19-06-1970), JO du 20 juin 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).