Journal officiel · Décret
Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1967
Publié le17 octobre 1967
PublicationJORF du 17 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330507
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Cité par 6 textes
Arrêté du 12 octobre 1967 · application
Décret n°70-518 du 19 juin 1970 · modifie
Décret n°74-110 du 8 février 1974 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-1 (M) · concordance