Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 1967 APPLICATION DU DECRET 67901 DU 12-10-1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 octobre 1967
Publié le17 octobre 1967
PublicationJORF du 17 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000851787
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 · application