Journal officiel · Décret
Décret n°70-545 du 19 juin 1970 REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1970
Publié le26 juin 1970
PublicationJORF du 26 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506826
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Textes cités liens · DILA1
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