Journal officiel · Décret

Décret du 26 janvier 1942 PRIS POUR L'APPLICATION DE ART. 10 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (CONDITIONS DE LA REINTEGRATION EN CAS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 janvier 1942
Publié le4 février 1942
PublicationJORF du 4 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000507001
RéférenceDécret du 26 janvier 1942 PRIS POUR L'APPLICATION DE ART. 10 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (CONDITIONS DE LA REINTEGRATION EN CAS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS), JO du 4 février 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 juin 1941 · application
Cité par 1 texte
Décret du 14 mars 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).