Journal officiel · Décret

Décret n°76-379 du 22 avril 1976 MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 avril 1976

Publié le30 avril 1976

PublicationJORF du 30 avril 1976

IdentifiantJORFTEXT000000507029

RéférenceDécret n°76-379 du 22 avril 1976 MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955, JO du 30 avril 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 · modifie