Journal officiel · Décret
Décret n°80-948 du 28 novembre 1980 MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6,7 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1980
Publié le30 novembre 1980
PublicationJORF du 30 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000507156
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°71-343 du 29 avril 1971 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°71-343 du 29 avril 1971 - art. 2 (V) · modification