Journal officiel · Décret

Décret n° 81-103 du 4 février 1981 complétant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues entre l’État et les societes d’économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 février 1981
Publié le5 février 1981
PublicationJORF du 5 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000507174
RéférenceDécret n° 81-103 du 4 février 1981 complétant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues entre l’État et les societes d’économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière, JO du 5 février 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 · application
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