Journal officiel · Décret

Décret n°76-1031 du 12 novembre 1976 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT LIBERATOIRE 1976 PREVU AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 76-978 DU 29-10-1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 novembre 1976
Publié le14 novembre 1976
PublicationJORF du 14 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000507265
RéférenceDécret n°76-1031 du 12 novembre 1976 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT LIBERATOIRE 1976 PREVU AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 76-978 DU 29-10-1976, JO du 14 novembre 1976Légifrance →

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Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 · application
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