Journal officiel · Décret

Décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne ‎tendant à éviter ‎les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune‎ (ensemble un protocole), ‎signée à Varsovie le 20 juin 1975 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 novembre 1976
Publié le1er décembre 1976
PublicationJORF du 1 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000507300
RéférenceDécret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne ‎tendant à éviter ‎les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune‎ (ensemble un protocole), ‎signée à Varsovie le 20 juin 1975 (1)‎, JO du 1er décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 76-580 du 2 juillet 1976 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).