Journal officiel · Loi
LOI n° 76-580 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 juillet 1976
Publié le3 juillet 1976
PublicationJORF du 3 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000888374
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Cité par 1 texte
Décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976, v. init. · application