Journal officiel · Décret

Décret du 2 juillet 1980 LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1980
Publié le6 juillet 1980
PublicationJORF du 6 juillet 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000507380
RéférenceDécret du 2 juillet 1980 LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955, JO du 6 juillet 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).