Journal officiel · Décret

Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 SOUMETTANT A LA SOCIETE NATIONALE DE PRODDUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES AINSI QUE SES FILIALES AU CONTROLE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 novembre 1994
Publié le22 novembre 1994
PublicationJORF n°270 du 22 novembre 1994
NORECOU9500005D
IdentifiantJORFTEXT000000700875
RéférenceDécret n°94-1002 du 15 novembre 1994 SOUMETTANT A LA SOCIETE NATIONALE DE PRODDUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES AINSI QUE SES FILIALES AU CONTROLE DE L'ETAT, JO du 22 novembre 1994, NOR ECOU9500005DFac-similé du JO du 22 novembre 1994 →

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Fac-similé du JO du 22 novembre 1994 →

Textes cités liens · DILA4

Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret du 2 juillet 1980 · abroge
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).