Journal officiel · Décret
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES,PAR ABREVIATION SFP
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1982
NatureDécret
Signé le17 septembre 1982
Publié le18 septembre 1982
PublicationJORF du 18 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520394
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 4 textes
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 4 avril 1984 · application
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 · modifie
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