Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 avril 1984 APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE CREE PAR LE DECRET 82795 DU 17-09-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 avril 1984
Publié le12 mai 1984
PublicationJORF du 12 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000293061
RéférenceArrêté du 4 avril 1984 APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE CREE PAR LE DECRET 82795 DU 17-09-1982, JO du 12 mai 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°74-696 du 7 août 1974 · modifie
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000293061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).