Journal officiel · Décret

Décret n°81-1032 du 18 novembre 1981 CHAQUE FOIS QUE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE NECESSITERA,LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POURRA,PAR ARRETE,ACCORDER AUX ETRANGERS DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS D'EXERCER CERTAINES PROFESSIONS (AGENT EN DOUANE,D'AFFAIRES,DE POLICE PRIVEE,D'IMMIGRATION,D'EMIGRATION,HOTELIER,COMMERCANT EN ARMES ET MUNITIONS...)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 novembre 1981
Publié le21 novembre 1981
PublicationJORF du 21 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000507406
RéférenceDécret n°81-1032 du 18 novembre 1981 CHAQUE FOIS QUE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE NECESSITERA,LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POURRA,PAR ARRETE,ACCORDER AUX ETRANGERS DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS D'EXERCER CERTAINES PROFESSIONS (AGENT EN DOUANE,D'AFFAIRES,DE POLICE PRIVEE,D'IMMIGRATION,D'EMIGRATION,HOTELIER,COMMERCANT EN ARMES ET MUNITIONS...), JO du 21 novembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 13 juillet 1937 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 - art. 5 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).