Journal officiel · Décret
Décret n°53-1020 du 16 octobre 1953 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1953
Publié le17 octobre 1953
PublicationJORF du 17 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000507511
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie