Journal officiel · Décret

Décret n°55-416 du 2 avril 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 451595 DU 18-07-1945 FIXANT LE TARIF DES ASSESSEURS DU TRIBUNAL DES ENFANTS (INDEMNITES DUES AUX ASSESSEURS POUR LES JOURS OU ILS SIEGENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1955
Publié le15 avril 1955
PublicationJORF du 15 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507524
RéférenceDécret n°55-416 du 2 avril 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 451595 DU 18-07-1945 FIXANT LE TARIF DES ASSESSEURS DU TRIBUNAL DES ENFANTS (INDEMNITES DUES AUX ASSESSEURS POUR LES JOURS OU ILS SIEGENT), JO du 15 avril 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1595 du 18 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).