Journal officiel · Décret
Décret n°45-1595 du 18 juillet 1945 STATUT DES ASSESSEURS POUR TRIBUNAL D'ENFANTS (NOMBRE, DESIGNATION, INDEMNITES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1945
Publié le20 juillet 1945
PublicationJORF du 20 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000868438
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 5 textes
Décret n°55-416 du 2 avril 1955 · modifie
Décret n°60-1136 du 21 octobre 1960 · modifie
Loi n°65-509 du 1 juillet 1965 · modifie
Décret du 4 août 1965 · modifie
Décret n°65-658 du 4 août 1965 · modifie