Journal officiel · Décret
Décret du 4 août 1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (EFFECTIFS, INDEMNITES...)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1965
Publié le8 août 1965
PublicationJORF du 8 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000304255
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1595 du 18 juillet 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°68-626 du 9 juillet 1968 · modifie
Décret n°75-1100 du 26 novembre 1975 · modifie