Journal officiel · Décret
Décret n°68-626 du 9 juillet 1968 MODIFIANT LE DECRET 65658 DU 04-08-1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1968
Publié le13 juillet 1968
PublicationJORF du 13 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000510891
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 4 août 1965 · modifie