Journal officiel · Décret

Décret n°75-1100 du 26 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 04-08-1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ILS SONT NOMMES POUR 4 ANS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1975
Publié le29 novembre 1975
PublicationJORF du 29 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000694731
RéférenceDécret n°75-1100 du 26 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 04-08-1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ILS SONT NOMMES POUR 4 ANS), JO du 29 novembre 1975Légifrance →

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Décret du 4 août 1965 · modifie
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