Décret n°83-67 du 21 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ART. MODIFIE PAR L'ART. 24-2EMEMENT DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982)

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.