Journal officiel · Décret
Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1984
NatureDécret
Signé le25 octobre 1984
Publié le27 octobre 1984
PublicationJORF du 27 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000507690
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 · modifie
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
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