Journal officiel · Décret

Décret n°55-505 du 10 mai 1955 HABILITANT LES HAUTS COMMISSAIRES ET LES CHEFS DE TERRITOIRES AUTONOMES, A MODIFIER LES TRANCHES DU TRAITEMENT SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES DANS LES TABLEAUX 1 ET 2 DU DECRET 51510 DU 05-05-1951 ET AUX MAGISTRATS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES CONSIDERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1955
Publié le12 mai 1955
PublicationJORF du 12 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507761
RéférenceDécret n°55-505 du 10 mai 1955 HABILITANT LES HAUTS COMMISSAIRES ET LES CHEFS DE TERRITOIRES AUTONOMES, A MODIFIER LES TRANCHES DU TRAITEMENT SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES DANS LES TABLEAUX 1 ET 2 DU DECRET 51510 DU 05-05-1951 ET AUX MAGISTRATS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES CONSIDERES, JO du 12 mai 1955Légifrance →

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Décret n°51-510 du 5 mai 1951 · application
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