Journal officiel · Décret

Décret du 29 avril 1980 ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 20/12/1979. IL A CHARGE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE "DEBLOQUER" CERTAINS CREDITS, INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF QUE LORSQUE L'ETAT ASSUMERA LES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBENT POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DESTINEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS L'AGGLOMERATION DE BELFORT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1980
Publié le30 avril 1980
PublicationJORF du 30 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000507785
RéférenceDécret du 29 avril 1980 ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 20/12/1979. IL A CHARGE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE "DEBLOQUER" CERTAINS CREDITS, INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF QUE LORSQUE L'ETAT ASSUMERA LES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBENT POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DESTINEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS L'AGGLOMERATION DE BELFORT, JO du 30 avril 1980Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1871 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).