Journal officiel · Décret

Décret n°52-1303 du 3 décembre 1952 PROROGEANT D'UNE ANNEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1952 LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 décembre 1952
Publié le6 décembre 1952
PublicationJORF du 6 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000507955
RéférenceDécret n°52-1303 du 3 décembre 1952 PROROGEANT D'UNE ANNEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1952 LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS, JO du 6 décembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1474 du 23 septembre 1948 · application
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