Journal officiel · Décret

Décret n°53-1115 du 16 novembre 1953 A L'ART. 16 DU D. 521098 DU 26-09-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 novembre 1953

Publié le17 novembre 1953

PublicationJORF du 17 novembre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000507968

RéférenceDécret n°53-1115 du 16 novembre 1953 A L'ART. 16 DU D. 521098 DU 26-09-1952, JO du 17 novembre 1953Légifrance →

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Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 · modifie